Comment ouvrir un compte de libre passage ?
Est-ce que vous savez qu’il y a une démarche à entreprendre si vous n’avez pas encore de nouveaux employeurs alors que vous prévoyez de quitter votre entreprise actuelle? Effectivement, vous devez transférer vos avoirs de la caisse de pensions dans un compte de libre passage. Qu’est-ce qu’un compte de libre passage et comment l’ouvrir? Quelles sont les conditions à remplir pour avoir la possibilité de le faire? On répond à toutes vos questions.
Le saviez-vous ? Plus de 10% de la population suisse est concernée par des avoirs de libre passage égarés. En cliquant ici, nous vous proposons une solution gratuite afin de pouvoir les retrouver en moins de 3 minutes, avant d’ouvrir votre compte de libre passage sans frais.
Compte de libre passage: qu’est-ce que c’est?
On trouve le compte de libre passage dans le cadre du 2ème pilier du système social suisse ou la prévoyance professionnelle (LPP). Quand vous quittez une entreprise et cela peu importe la raison, et que vous n’avez pas encore un nouvel employeur. Tous les fonds que vous avez épargnés pendant votre ancien emploi seront transférés dans un compte de libre passage. C’est une sorte de couverture sécurisée pour mettre toutes les épargnes de vieillesse jusqu’à ce que vous ayez un nouvel employeur.
Un compte de libre passage est un compte qui va vous permettre de mettre tout votre capital de prévoyance accumulé. Comparé avec le compte d’épargne classique, le taux d’intérêt préférentiel est appliqué au compte de libre passage. C’est une obligation légale.
Voici les situations pour lesquelles vous devez procéder à l’ouverture d’un compte de libre passage:
- Interruption momentanée de l’activité lucrative: vous allez partir pour un séjour à l’étranger, faire une formation ou vous êtes au chômage
- Interruption provisoire de l’activité lucrative: pour garantir le maintien de la prévoyance professionnelle jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité lucrative
- Vous vous mettez à votre compte
- Le salaire actuel est inférieur au montant minimal assujetti à l’assurance obligatoire
Fonctionnement du compte de libre passage
Après avoir quitté votre emploi, si vous êtes sans emploi il est impossible de placer vos capitaux de prévoyance dans une nouvelle caisse de pension. Les fonds doivent être alors “parqués” dans un autre compte. Voici le fonctionnement du compte de libre passage que vous devez connaître.
Si vous avez un nouvel employeur
Après la pause, vous avez un nouvel employeur et l’argent déposé dans le compte de libre passage doit être versé dans la caisse de pensions du nouvel employeur. Ensuite, votre compte de libre passage est dissous.
Compte de libre passage en cas de décès
Tout l’argent du compte de libre passage va aux personnes mentionnées ci-dessous en suivant l’ordre:
- Conjoint ou partenaire enregistré, les enfants mineurs et les enfants en formation âgés de moins de 25 ans
- Les personnes que le titulaire du compte entretenait de façon substantielle: personne avec qui le titulaire du compte formait une communauté de vie ininterrompue pendant les 5 années avant le décès, personne qui devait subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs
- Les enfants majeures qui ont terminés leurs études: parents, frères et soeurs
- Les héritiers légaux selon le testament, sauf la collectivité publique
Percevoir les avoirs du compte de libre passage
Vous n’avez le droit de percevoir vos avoirs du compte de libre passage qu’à l’âge ordinaire de la retraite. Par ailleurs, il existe quelques exceptions à la règle:
- Retraite anticipée: 5 ans avant la retraite habituelle
- Percevoir la rente d’invalidité complète
- Débuter une activité lucrative indépendante à titre principal
- Le montant du compte de libre passage est inférieur au montant de vos cotisations annuelles
- Partir définitivement de la Suisse selon les réglementations en vigueur de la loi sur le libre passage (LFLP)
- Acquérir un logement en propriété à usage personnel
Ouvrir un compte de libre passage: comment faire?
Cette démarche est à effectuer par la personne qui vient de quitter son ancien emploi. Si vous ne le faites pas, votre avoir du 2ème pilier sera automatiquement transféré vers une institution de prévoyance nationale qui est la “Fondations institution supplétive ».
Pour ouvrir votre compte de libre passage, nous vous conseillons de d’abord vous assurer que tous vos avoirs sont connus et au même endroit. En effet, selon la RTS, plus de 10% de la population est concernée par des avoirs égarés, c’est pourquoi nous vous proposons gratuitement ici de les récupérer gratuitement avant d’ouvrir sans frais votre compte de libre passage. Le processus ne dure que 3 minutes et tout se passe en ligne.
Quand vous avez choisi la fondation, vous remplissez un formulaire d’ouverture d’un compte de libre passage. Ensuite, c’est la caisse de pension ou la fondation elle-même qui fait une déclaration de sortie et versera votre avoir à la fondation de libre passage. À la suite de cela, votre compte de libre passage est ouvert dès la réception de votre avoir. Ne vous en faites pas, vous serez notifié de chaque étape de cette procédure. Un accusé d’ouverture avec numéro de compte vous sera remis en guise de confirmation de réception de paiement.
