Conditions générales d’utilisation

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Swiss Serenity Service SA au capital de CHF 100'000.- | Tél : +41 21 588 00 24
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Numéro TVA : CHE-454.934.199 TVA
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Directeur de la publication : Swiss Serenity
Contactez le responsable de la publication : info@swiss-serenity.ch

HÉBERGEMENT
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Copyright

La société Swiss Serenity se réserve expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur le site internet. Sont en particulier protégés par les droits d’auteur et, donc, soumis au copyright exclusif de Swiss Serenity : l’ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ce site internet. L’utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confère aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible par le site internet de Swiss Serenity. L’utilisation du site internet de Swiss Serenity est soumise aux conditions suivantes :

Swiss Serenity permet à toute personne d’accéder à ses outils de recherche d’avoirs gratuitement.
Toute utilisation des informations diffusées sur Swiss Serenity nécessite son accord. Veuillez nous contacter à l’aide de notre page de contact.
Il est interdit de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, ceci sous n’importe quelle forme.
Les liens vers les services de Swiss Serenity sont autorisés à condition que Swiss Serenity soit clairement identifiable comme étant le fournisseur de ces services. Si vous créez un lien vers les services de Swiss Serenity, vous devez en demander l’accord à Swiss Serenity. Nous nous réservons le droit de poursuivre toute infraction à ces conditions de copyright.

Responsabilités

Malgré toute l’attention que nous portons à la justesse des informations diffusées sur ce site internet, nous ne pouvons endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par du retard pris dans la communication des données, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Réserves

Nous nous réservons le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site internet, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ceci à tout moment et sans avertissement préalable.

Processus

1. L’utilisateur du site internet Swiss Serenity remplit sa demande de recherche et s’engage à y inscrire des informations correctes. Les demandes pour les personnes décédées ne peuvent pas être acceptées.	3 minutes
2. Swiss Serenity transmet instantanément cette demande de manière électronique à la Centrale du 2ème pilier à Berne, accompagnée d’une procuration, générée grâce aux données fournies par l’utilisateur délibérément, nous permettant de recevoir le résultat. La Centrale du 2ème pilier s’efforce à rechercher auprès de plus de 1’500 instituts de prévoyance d’éventuels avoirs à votre nom.	90 jours
3. Swiss Serenity reçoit le résultat de votre demande par le biais de ses partenaires et introduit ensuite dans son système les instituts dans lesquels se trouvent vos avoirs de libre passage ou de prévoyance. Vous recevez à ce moment-là un courriel ainsi qu’une notification pour aller voir le détail dans votre espace membre. En parallèle, la Centrale du 2ème pilier vous envoie les résultats par courrier directement chez vous.	3 minutes
4. Vous pouvez accéder aux résultats dans votre espace membre et directement rapatrier les avoirs sans vous déplacer de votre canapé. Le service de recherche des avoirs est offert par Swiss Serenity. Le service de rapatriement digitalisé et automatique est facultatif.	3 minutes
5. Dans le cas où vous auriez décidé de rapatrier vos avoirs grâce aux services offerts par Swiss Serenity Service SA, vous recevrez une confirmation par courriel du montant de chaque avoir rapatrié lors de sa réception par la Fondation de libre passage.	4 semaines

Frais et émoluments

Le service de recherche des avoirs auprès de plus de 1500 instituts de prévoyance est offert par Swiss Serenity.

L’ouverture et la pré-ouverture d’un compte de dépôt de libre passage auprès de notre banque partenaire est gratuite. Des frais de transfert lors du rapatriement des avoirs peuvent être appliqués suivant le cas, et seront clairement stipulés dans le contrat le cas échéant.

Swiss Serenity offre une aide gratuite et un conseil gratuit à ses clients par téléphone et par courriel dans le thème du 2ème pilier, de la retraite et du libre passage.

Absence de garantie

Swiss Serenity s’efforce de présenter des informations précises sur son site/app mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur justesse, leur fiabilité et leur exhaustivité.

Absence d’offre

En aucun cas, les informations présentes sur le site internet Swiss Serenity ne doivent être interprétées comme une offre ou une recommandation à signer un contrat ou une promesse d’achat.

For juridique

Conformément à l’art. 10 al. 1 let. b CPC, le for juridique se situe au siège de l’entreprise, à Porrentruy.

Droit applicable

Les conditions d’utilisation de ce site internet relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française du site internet fera foi en cas d’interprétation ou de litige.

Remarques générales à la protection des données

Swiss Serenity attache une grande importance à la protection de votre sphère privée. Il va de soi que ce principe s’applique également au traitement de vos données pendant la consultation du site internet Swiss Serenity.

Toutes les informations concernant la protection des données sont disponibles dans l’onglet concerné (Protection des données).

Vos données sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés chez Infomaniak en Suisse.

Chaque client peut faire valoir son droit de demande de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, il suffit d’écrire un courriel (info@swiss-serenity.ch) ou un courrier au siège de Swiss Serenity et de nous faire la demande de supprimer vos données personnelles. Si vous avez effectué votre recherche dans le cadre d'un programme de parrainage ou par le biais d'un parrain, vous acceptez également les conditions de parrainage disponible ici

Déclaration d’acceptation

L’utilisateur, suite à l’utilisation de nos services, accepte intégralement nos conditions générales d’utilisation et autorise Swiss Serenity à contacter, en son nom, la Centrale du 2e pilier ou tout organisme de prévoyance pour demander des extraits de compte, par le biais d’une procuration générée suite à l’authentification de l’identité, de la signature et des données fournies par l’utilisateur. Les données peuvent être traitées par voie électronique. Vous acceptez que Swiss Serenity utilise la technologie développée par Kala pour digitaliser votre demande. Vous acceptez qu’en cas de besoin, ou à des fins de support, un membre du personnel de Swiss Serenity puisse vous contacter par e-mail, téléphone ou vidéoconférence. En cas de surcharge de travail, Swiss Serenity peut désigner un prestataire externe pour le support téléphonique et aider au rapatriement des avoirs. Les données ne sont pas vendues à des tiers à des fins de marketing.

Le client accepte de recevoir, après avoir confié ses coordonnées, par e-mail, SMS, courrier, des informations pour être informé sur sa demande, sur des produits et services proposés par le détenteur du site Internet. Le client peut à tout moment révoquer son consentement.

Adresse postale

Swiss Serenity Service SA

Rue du Jura 23

2900 Porrentruy

Suisse