L’essentiel à retenir sur la rente pont AVS ?

La rente pont AVS, appelée officiellement prestation transitoire pour chômeurs âgés, existe depuis le 1er juillet 2021. La Confédération la finance et les cantons la versent aux personnes qui arrivent en fin de droit au chômage à partir de 60 ans, jusqu'à leur retraite. Certains employeurs et certaines conventions collectives proposent une autre forme de rente-pont pour financer une retraite anticipée. Elle fonctionne différemment et cet article ne la traite pas.

L'organe d'exécution du canton, en général la caisse cantonale de compensation, verse la prestation chaque mois, après examen de la situation financière de la personne. Elle s'arrête à l'âge de référence, ou plus tôt si l'assuré peut toucher une rente AVS anticipée (dès 63 ans pour les hommes, 62 ans pour les femmes) et qu'il aura probablement droit aux prestations complémentaires.

La rente pont AVS vise les personnes qui ne trouvent plus de revenu suffisant après la fin de leur droit au chômage. Elle leur évite de recourir à l'aide sociale.

Pour profiter de la rente-pont, les assurés doivent remplir certaines conditions :

La rente pont AVS ne dépend pas de l'employeur : toute personne qui remplit ces conditions peut la demander.

La prestation transitoire annuelle est la différence entre vos dépenses reconnues et vos revenus déterminants. Elle suit les règles des prestations complémentaires à l'AVS et ne peut pas dépasser 46 508 CHF par an pour une personne seule, ni 69 761 CHF pour un couple. La caisse cantonale de compensation la verse chaque mois.

Exemple : une personne seule de 61 ans, en fin de droit au chômage

Cette personne a cotisé plus de 20 ans à l'AVS en Suisse, dont plus de 5 ans après 50 ans. Elle vit en ville et paie 16 800 CHF de loyer et de charges par an, ainsi qu'une prime d'assurance maladie de 5 400 CHF par an, inférieure à la prime moyenne de son canton. Elle possède 40 000 CHF d'épargne et n'a aucun autre revenu.

Ce montant reste sous le plafond de 46 508 CHF. Avec 60 000 CHF d'épargne, la même personne n'aurait aucun droit, car le seuil de fortune est de 50 000 CHF pour une personne seule et de 100 000 CHF pour un couple (le logement occupé n'est pas compté).

Cet exemple est simplifié : il ne compte ni les cotisations AVS des personnes sans activité lucrative, ni les frais de maladie remboursés en plus de la prestation.

Le droit dépend de votre fortune, donc il faut connaître précisément vos avoirs avant de faire la demande. Côté prévoyance, voyez à combien s'élève votre 2e pilier au total et comment retrouver des avoirs LPP oubliés.

La demande se dépose auprès de l'organe d'exécution du canton de domicile, en général la caisse cantonale de compensation AVS. Bâle-Ville, Genève, Vaud (centre régional de décision de Lausanne) et Zurich (offices des villes de Zurich et de Winterthour) ont un organe distinct. L'assuré, son représentant légal ou un proche parent peuvent la présenter. L'organe d'exécution communique sa décision par écrit et l'assuré peut faire opposition. Toute fausse indication ou omission volontaire oblige à restituer les prestations versées.

Il faut fournir des justificatifs qui attestent les informations indiquées dans le formulaire :

En cas d’erreur ou d’oubli, votre demande peut être refusée. Il faut alors faire un recours qui nécessite parfois une aide juridique coûteuse.

Si la demande de rente pont AVS est refusée, l’assuré dispose de voies de recours et peut demander une révision en effectuant les démarches suivantes. Il faut lire attentivement la décision de refus que l’autorité compétente (office cantonal de l’emploi ou office cantonal de l’assurance sociale) a envoyé afin de connaître le motif du refus, le délai accordé (30 jours à partir de la date de notification en général) et l’autorité compétente pour faire le recours.

Le recours administratif doit s’effectuer auprès du tribunal cantonal des assurances ou de l’autorité cantonale indiquée dans la décision de refus. Le recours s’effectue à travers une lettre de recours qui doit indiquer précisément les coordonnées complètes de l’assuré, une copie de la décision contestée et les motifs qui justifient le recours.

La rente pont AVS couvre les besoins vitaux jusqu'à la retraite. S'y ajoute le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, jusqu'à 5 000 CHF par an pour une personne seule et 10 000 CHF pour un couple, tant que le plafond de la prestation n'est pas atteint. Le montant dépend de la situation personnelle : revenus, fortune et dépenses.

Les conditions sont strictes. Les carrières discontinues, les fins de droit avant 60 ans et les installations récentes en Suisse peuvent exclure du dispositif, puisqu'il faut 20 ans d'AVS dont 5 après 50 ans. La prestation est plafonnée à 46 508 CHF par an (personne seule) ou 69 761 CHF (couple). Une activité professionnelle reste possible : son revenu est pris en compte aux deux tiers, après une franchise de 1 300 CHF pour une personne seule. Les bénéficiaires doivent aussi poursuivre leurs efforts d'intégration : candidatures, recours à l'ORP, mesures de réinsertion.