Qu’est-ce que l’Institution supplétive LPP ?

Le gouvernement suisse a créé la fondation institution supplétive LPP afin de renforcer la prévoyance nationale. Cette institution est supervisée et mandatée par la Confédération (office fédéral des assurances sociales) pour compléter judicieusement le 2e pilier.

Il s’agit de la seule caisse de pension locale qui accueille tous les souscripteurs, entreprises ou particuliers, dès qu’ils remplissent les conditions légales. Elle offre les mêmes services que les caisses de pension de la prévoyance professionnelle et les fondations de libre passage.

La fondation supplétive LPP reçoit la demande d’affiliation d’employeurs qui ont généralement essuyé un refus auprès d’assureurs privés. Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’affiliation auprès d’une institution de prévoyance sont acceptés d’office.

Grâce à la fondation institution supplétive LPP, toute entreprise peut souscrire au 2ème pilier. Quel que soit le profil de l’employeur, sa demande est prise en compte. Il n’est pas confronté à la longue liste de conditions rigides que les institutions de prévoyance privées peuvent lui imposer. Cette institution est comparable à un filet de sécurité qui travaille comme une caisse supplétive en accord avec les besoins des demandeurs.

En effet, chaque employeur est tenu de souscrire une prévoyance professionnelle pour ses salariés. Pourtant, certaines caisses de pension peuvent refuser la demande de l’employeur s’il ne remplit pas toutes les conditions qu’elles présentent. Les employeurs qui voient leur demande refusée par les institutions privées doivent se tourner vers la Fondation institution supplétive LPP pour bénéficier de la prévoyance professionnelle obligatoire.

La caisse supplétive est une alternative pour l’employeur lorsque :

Pour s’inscrire, l’employeur doit fournir les documents indispensables. Les pièces à fournir sont différentes en fonction du statut de l’entreprise et/ou de l’employeur. Il peut être inscrit au registre du commerce, être une association non déclarée, un ménage privé, etc. Il convient alors de s’adresser à un professionnel spécialisé pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Elle a également été créée pour les travailleurs indépendants, les Suisses qui vivent à l’étranger, les salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises, mais aussi pour les salariés qui souhaitent s’affilier auprès d’une autre entité que leur prévoyance professionnelle obligatoire.

Lorsque les résidents ou résidentes travaillent pour un employeur établi dans un pays hors de l’AELE ou de l’UE, ils ont la possibilité de cotiser auprès de la fondation supplétive LPP. Il en est de même pour les personnes qui choisissent d’exercer une activité indépendante.

Cette alternative leur permet de cotiser pour se constituer une prévoyance professionnelle suisse (2e pilier), même s’ils ne peuvent s’affilier à une caisse de pension classique.

Pour les salariés dont l’employeur ne s’est pas affilié à une institution de prévoyance malgré l’obligation légale, la fondation supplétive LPP va leur servir des prestations obligatoires.

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Lorsque les prestations de libre passage n’ont pas été touchées par le propriétaire ou ses ayants droit, ou lorsqu’elles n’ont pas été transférées à une fondation de libre passage, cette institution est chargée de leur gestion. Les avoirs sont stockés dans les caisses de la fondation supplétive LPP jusqu’à ce que le propriétaire ou ses ayants droit se présentent pour faire valoir leurs droits.

Les personnes au chômage peuvent aussi être prises en charge : la fondation supplétive LPP doit veiller à ce qu’elles bénéficient d’une assurance contre les risques d’invalidité et de décès. Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage en Suisse peuvent recevoir de la part de l’institution supplétive des prestations d’assurance invalidité et survivants en qualité d’employés de la caisse de pension. Il s’agit d’une assurance obligatoire et 50 % des primes sont automatiquement défalqués des indemnités de chômage. C’est la caisse de chômage qui couvre les autres 50 %.

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Les personnes qui perçoivent des allocations chômage peuvent volontairement cotiser à un plan retraite auprès de la fondation supplétive LPP dans les 3 mois qui suivent la perte de leur emploi. Ce système permet de bénéficier d’une déduction d’impôts sur les montants versés sur le 2e pilier. Rappelons que cela n’est normalement pas possible pour les personnes au chômage non affilié à une caisse de pension. Il est également permis de souscrire à une assurance supplémentaire qui couvre le risque de décès et d’invalidité. Cette assurance supplémentaire est optionnelle.

Rappelons que la Fondation institution supplétive s’occupe aussi des comptes de libre passage lorsqu’un travailleur quitte une entreprise et omet d’informer l’ancienne institution de prévoyance.

Il arrive que les fonds de prévoyance épargnés du 2e pilier soient oubliés ou perdus à cause d’un changement de situation (nouvel emploi, nouvelle adresse, déménagement, etc.). Selon les chiffres communiqués, plus de 10 milliards de CHF n’ont pas été réclamés auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Pour retrouver un compte non réclamé, vous pouvez remplir notre formulaire en ligne. Cette démarche est totalement gratuite et vous permet de vérifier auprès de plus de 1 500 instituts de prévoyance en Suisse.