L’essentiel à retenir sur la rente pont AVS ?

La rente-pont AVS est un procédé qui consiste pour l’employeur suisse à financer un départ en retraite anticipée pour ses employés. Grâce à ce système créé en 2021, ces derniers pourront bénéficier d’une transition progressive ou prétendre à une retraite anticipée, avant d’atteindre l’âge légal de la retraite.

La Caisse de prévoyance de l’État ou du Canton verse une rente-pont tous les mois de manière automatique à un assuré lorsque celui-ci remplit certaines conditions. Ce versement est opéré jusqu’au mois qui précède le versement de la rente AVS. Si l’assuré choisit de partir en retraite anticipée (une option à compter de 63 ans), la rente-pont est versée jusqu’au mois qui précède le paiement de la première rente AVS anticipée. L’assuré n’est pas tenu de rembourser les montants touchés en guise de rente-pont AVS parce qu’ils sont considérés comme acquis.

La rente-pont AVS a été créée pour garantir un soutien financier aux assurés qui ne peuvent plus bénéficier d’indemnités de chômage et qui sont confrontés à une précarité financière. Financée par l’employeur au cours de la carrière professionnelle des assurés, la rente-pont AVS va permettre aux bénéficiaires de ne pas demander d’aide sociale.

Pour profiter de la rente-pont, les assurés doivent remplir certaines conditions :

Comme la rente-pont AVS est financée par l’employeur, elle est dédiée aux salariés et collaborateurs qui remplissent les conditions précitées.

Le montant de la rente-pont est proportionnel au taux d’activité moyen reconnu par la caisse de pension et qu’il faut ensuite rapporter à la valeur de la rente mensuelle simple maximale AVS, avant de le multiplier par le nombre de mois de versement. Rappelons que le nombre de mois de versement est limité à 36 mois. Lorsqu’il s’agit d’une activité présentant une pénibilité physique, le nombre de mois de versement est de 48 mois au maximum. Les activités présentant un caractère de pénibilité sont listées en annexe du règlement B 5 22.5.

À partir du 1er juillet 2025, la rente-pont est assimilable à un salaire déterminant : ainsi, des cotisations sociales paritaires seront défalquées de toutes les rentes versées. Le calcul de la rente-pont s’effectue sur une base annuelle, son versement se fait tous les mois et son montant dépend de la situation de l’assuré, son espérance de vie et de la composition du ménage.

Par exemple, si un salarié qui s’est remarié demande la retraite anticipée à 60 ans, avec un avoir de vieillesse de 620 400 CHF. S’il part à la retraite après avois anticipé sur plusieurs années, le taux de conversion applicable au capital est de 6,01 % :

L’assuré doit de se rendre à l’agence d’assurances sociales de sa région de domiciliation pour faire une demande de rente pont AVS. Un responsable de l’agence assiste l’assuré gratuitement lorsqu’il remplit le formulaire de demande. Les informations indiquées doivent être authentiques et complètes Découvrez l’adresse de l’agence d’assurances sociales en consultant la liste disponible sur le site officiel.

Il faut fournir des justificatifs qui attestent les informations indiquées dans le formulaire :

En cas d’erreur ou d’oubli, votre demande peut être refusée. Il faut alors faire un recours qui nécessite parfois une aide juridique coûteuse.

Si la demande de rente-pont AVS est refusée, l’assuré dispose de voies de recours et peut demander une révision en effectuant les démarches suivantes.

Il faut lire attentivement la décision de refus que l’autorité compétente (office cantonal de l’emploi ou office cantonal de l’assurance sociale) a envoyé afin de connaître le motif du refus, le délai accordé (30 jours à partir de la date de notification en général) et l’autorité compétente pour faire le recours.

Le recours administratif doit s’effectuer auprès du tribunal cantonal des assurances ou de l’autorité cantonale indiquée dans la décision de refus. Le recours s’effectue à travers une lettre de recours qui doit indiquer précisément les coordonnées complètes de l’assuré, une copie de la décision contestée et les motifs qui justifient le recours.

La rente-pont AVS assure une sécurité financière jusqu’au versement de l’AVS. Le versement de la rente-pont n’entraine pas de réduction de la rente AVS : l’assuré touchera des prestations de vieillesse complètes une fois que l’âge légal de départ est atteint. La rente-pont se calcule en tenant compte de la situation personnelle de l’assuré (les revenus, la fortune et les charges). Aucun remboursement des prestations transitoires n’est prévu parce qu’elles sont considérées comme acquises. Il s’agit d’une aide qui améliore la justice sociale parce qu’elle soutient les travailleurs âgés en cas de licenciement et qui trouvent difficilement un emploi.

En revanche, il faut comprendre que les conditions à remplir pour en bénéficier sont strictes : par exemple divers profils ayant, par exemple, des carrières discontinues ou les assurés qui se sont récemment installés en Suisse peuvent être exclus. Le montant de la rente-pont est plafonné et ajusté en fonction des ressources du foyer. Elle n’est pas cumulable avec une activité professionnelle et les démarches administratives sont difficiles.