Avoir de libre passage : qui le reçoit en cas de décès ?

15 décembre 2022 0 Par swiss-serenity

Vous possédez un compte de libre passage et vous vous demandez qui va hériterait de votre avoir de prévoyance en cas de décès ? C’est une bonne question. Par le biais de cet article, vous découvrirez toutes les informations nécessaires concernant le ou les bénéficiaires de vos avoirs de libre passage au moment de votre décès.

Comprendre un compte de libre passage

Tout d’abord, il est important de préciser qu’un compte de libre passage est un compte qui reçoit l’avoir de vieillesse du 2e pilier à la suite de situations particulières. Dans la majorité des cas, ce transfert de l’avoir de 2e pilier sur un compte de libre passage a lieu en cas de licenciement.

En effet, la fin d’un contrat de travail implique la sortie de l’avoir de prévoyance de la caisse de pension de l’ancien employeur. Un autre contexte qui peut également entraîner ce transfert est le divorce, le transfert provient alors des capitaux issus de la caisse de pension de l’ex-conjoint. C’est le cas si vous n’étiez pas affilié à une institution de prévoyance.

Diviser son avoir de libre passage en deux est envisageable quand il sort de la caisse de pension. La division dans deux différentes fondations bancaires permet un retrait échelonné et, à la fin, une économie fiscale sur les impôts prélevés. Toutefois, cet avantage fiscal dépend de votre canton.

Avoir de libre passage : les règles applicables

Le règlement de la fondation et les conditions d’assurance déterminent les héritiers de l’avoir de prévoyance de la personne assurée si cette dernière décède. Il s’agit entre autres :

  • Des prestations de la caisse de pension
  • Des avoirs du pilier 3a
  • Des avoirs sur les comptes et les polices de libre passage

Le versement d’une rente de survivant est assuré par la caisse de pension à la mort de la personne assurée. Or, si aucun héritier ne profite d’une rente, la caisse de pension n’est pas autorisée, légalement, à verser l’avoir accumulé aux autres héritiers.

Cependant, il se peut que des caisses de pensions versent un capital unique au décès de personne assurée. Dans ce cas, la désignation des bénéficiaires est bien claire dans le règlement de la caisse de pension.

Des actifs disposent des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, sur des comptes et des polices de libre passage outre leur caisse de pension. Toujours concernant les règles applicables aux avoirs de libre passage, les avoirs sont transmis aux bénéficiaires légaux au décès de leur détenteur. Le respect d’une telle norme est essentiel pour une distribution légale des prestations.

Distribution des prestations de libre passage, formalités de paiement et impôt

Il est naturel de penser que dans le cas où une personne détenant un compte de libre passage meurt, l’argent sera distribué aux héritiers. Pourtant, c’est loin d’être le cas. Pourquoi ? Puisque les prestations de libre passage ne sont pas incluses dans la succession du défunt. Bien évidemment, le système de retraite suisse prévoit la vieillesse et offre souvent une protection contre les suites financières d’invalidité et de décès. Ainsi, les avoirs de retraite bénéficient à ceux qui sont touchés par le décès, financièrement.  Et, c’est au législateur que revient la définition en cascade des bénéficiaires, héritiers légaux ou non.

La répartition des bénéficiaires de la prévoyance est prévue par la loi. Mais, elle peut être également modifiée par le preneur de prévoyance :

  • Déterminer qui reçoit combien dans un groupe (des parts nominatives)
  • Compléter le groupe 1 avec des personnes du groupe 2 (promouvoir les personnes s’affichant dans le groupe 2 au groupe 1)

Mais, sachez que l’exclusion totale d’une personne d’un groupe est formellement impossible.

Qu’en est-il des formalités de paiement et de l’impôt ?

Informer le décès du défunt tout en précisant les bénéficiaires est primordial. Cela doit se faire via un formulaire à la Fondation de libre passage. En plus du formulaire, il faut remettre les documents qui suivent :

  1. Identification officielle
  2. Preuve de l’état civil
  3. Décret de divorce ou de dissolution de partenariat
  4. Attestation d’exécution
  5. Certificat d’héritier (en cas de succession)

En effet, les prestations de libre passage sont réglées en un seul versement, sous forme de capital, et il y a un taux sur les retraits de capitaux. Plus exactement, les bénéficiaires assujettis à l’impôt en Suisse s’acquittent des impôts sur le retrait en capital. Tandis que les bénéficiaires qui résident à l’étranger paient un impôt à la source, déduit du montant avant le versement et le transfert à l’autorité fiscale par l’institution de libre passage.

Connaître l’ordre des bénéficiaires de l’avoir de libre passage en cas de décès

L’assuré est certainement le bénéficiaire de tout, de son vivant et en cas de survie. Mais, en cas de décès de la personne assurée, les bénéficiaires de l’avoir de libre passage sont clairement régis par un article précis. Il s’agit de l’article 15 de l’Ordonnance sur le libre passage.

Retrouvez ci-après la liste des groupes de bénéficiaires de l’avoir de libre passage en cas de décès de la personne assurée.

Les bénéficiaires du groupe 1 : le conjoint ou les enfants

Le premier groupe de bénéficiaire est constitué du :

  • Conjoint survivant
  • Partenaire de vie enregistré survivant
  • Conjoint divorcé
  • Des enfants (s’ils ont droit à une rente d’orphelin au moment du décès)

Les prestations de libre passage sont distribuées selon les têtes s’il y a plusieurs bénéficiaires dans un groupe. Donc, s’il y a trois personnes, chacune d’elles recevra un tiers du total.

Les bénéficiaires du groupe 2 

Ce groupe est composé des personnes qui bénéficient d’un soutien significatif, les personnes en concubinage (concubin) ou cohabitant, chargées de l’entretien d’un enfant ou des enfants communs au logement.

En cas de manque de bénéficiaires dans le groupe 1, ceux du groupe 2 peuvent jouir d’une part de la prestation de libre passage. La répartition par tête est toujours valable.

Groupe 3 : les enfants indépendants, parents, frères et sœurs

Les enfants dits indépendants, ou qui n’appartiennent pas au groupe 1 en raison de la non-perception de rente d’orphelin au moment du décès, appartiennent au groupe 3. Il en est de même pour les enfants ne s’affichant pas au groupe 2 puisqu’ils n’étaient pas soutenus par le parent décédé, financièrement.

Au groupe 3 s’ajoutent :

  • Les parents
  • Les frères
  • Les sœurs
  • Les demi-frères et les demi-sœurs

Ces personnes peuvent être bénéficiaires si ceux des deux premiers groupes sont manquants. Puis, il est aussi divisé en fonction des chefs dans le cas où il existe de nombreux bénéficiaires.

Groupe 4 : tous les autres héritiers légaux à l’exclusion du Commonwealth

Dans le dernier groupe se trouvent tous les autres héritiers légaux du défunt.

En outre, il est vrai que le Commonwealth est un des héritiers légaux. Par contre, la communauté est exclue ici pour que d’autres héritiers légaux éventuels ne soient pas obligés de partager avec la communauté.

Dans le groupe 4 des bénéficiaires, le principe est qu’il faut une division selon les chefs s’il existe de multiples bénéficiaires.