Fonds de garantie LPP : Définition et explication

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Date
21-06-2024
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Le Fonds de garantie LPP, fondé en 1984 suite à une décision de la Confédération suisse, est une institution nationale de prévoyance professionnelle. Cette fondation rassemble toutes les institutions de prévoyances régies par la loi sur le libre passage.

Sa fonction principale consiste à couvrir les avoirs de vieillesse lorsque l’assuré est insolvable. Informez-vous pour mieux comprendre l’organisation, le financement et les tâches de la fondation des fonds de garantie LPP en Suisse.

Comprendre l’organisation et le financement du Fonds de garantie LPP

Le Fonds de garantie LPP est une fondation de droit public. En tant qu’autorité, il possède des compétences décisionnelles. Les autorités compétentes ont délégué la gestion du Fonds de garantie LPP à la Société chargée de son fonctionnement.

Cette société regroupe les plus grandes organisations de prévoyance professionnelle. Il faut noter que ce sont les institutions de prévoyance régies par la loi sur le libre passage qui financent le Fonds de garantie LPP.

Quelles sont les principales attributions du Fonds de Garantie LPP ?

Une garantie en cas d’insolvabilité

Le Fonds de Garantie LPP assure à tous les cotisants du 2e pilier les différentes prestations de prévoyance que les prescriptions minimales de la LPP définissent, mais aussi, sous certaines conditions et dans le respect de certains plafonds prédéfinis, les prestations réglementaires surobligatoires lorsque l’institut de prévoyance est insolvable.

Des subsides pour certains employeurs

Dès que la LPP est entrée en vigueur, les employeurs ayant un nombre de salariés âgés supérieur à la moyenne, le Fonds de garantie prévoit le versement d’une compensation sous la forme de subsides en leur faveur. En effet, cette structure d’âge défavorable justifie l’octroi de cette aide.

La Centrale du 2e pilier

Le Fonds de garantie LPP assure la liaison entre les assurés et les institutions du deuxième pilier. En effet, dès qu’une institution de prévoyance constate que le contact est interrompu avec un bénéficiaire, elle doit en informer la Centrale des avoirs. Les assurés ont également le droit de contacter la Centrale pour s’informer sur les éventuels avoirs de leur prévoyance professionnelle.

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Ils doivent rédiger une demande en utilisant le formulaire prévu à cet effet et le déposer à la Centrale du deuxième pilier. La centrale du deuxième pilier va comparer ce formulaire avec les annonces des institutions de prévoyance. Vous serez alors recontactés dès qu’une correspondance est trouvée.

Il convient, par la suite, de s’adresser directement l’institution de prévoyance ou l’organisme de libre passage indiqué. Les responsables de cette institution seront les seuls compétents pour juger si votre démarche est fondée et si des versements peuvent être effectués.

Organisme de liaison avec les autres pays de l’Union européenne et l’AELE

Le Fonds de garantie LPP œuvre également dans le domaine de la prévoyance professionnelle en jouant le rôle d’organisme de liaison avec les pays membres de l’Union européenne et l’AELE (Association Européenne de Libre-Échange). Il définit l’assujettissement à l’assurance sociale de l’AELE ou dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsqu’un assuré a quitté la Suisse de manière définitive, il autorise le Fonds de garantie LPP à expédier ses données personnelles à l’institution de prévoyance compétente dans le pays européen où il travaille ou à l’AELE. Il permet également le transfert de ses avoirs de prévoyance professionnelle à l’institution compétente dans son nouveau pays ou à l’AELE. Les Fonds de Garantie LPP peut transmettre tous les résultats des recherches effectuées pour trouver les avoirs de prévoyance sociales aux différentes institutions qui gèrent les comptes et aux personnes qui en font la demande.

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