Comment fonctionne le partage de la LPP pendant un divorce ?

L’article 122 du Code civil suisse (CCS) prévoit le partage par moitié (article 123 CCS) des avoirs de la prévoyance professionnelle (LPP) cumulés pendant le mariage. Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, (même en cas de séparation de biens), cette règle particulière est applicable au 2e pilier. En 2017, de nouvelles dispositions ont généré de nouveaux droits dans le cadre du partage du LPP en cas de divorce.

Avec ces nouvelles dispositions introduites en 2017, la notion de prévoyance équivalente utilisée avant 2017, est remplacée par l’expression « prévoyance adéquate ». Le partage est obligatoire même si un seul des conjoints a cotisé. Désormais le partage s’opère au moment de l’introduction de la procédure et non lorsque le divorce est prononcé.

Il faut effectuer un décompte des avoirs accumulés au cours du mariage en envoyant une demande auprès de toutes les caisses concernées afin de pouvoir introduire la procédure de divorce. Les montants doivent être rééquilibrés pour que chaque conjoint puisse percevoir un montant équitable et ne se retrouve pas dans une situation de précarité.

Ainsi, le conjoint qui a peu ou qui n’a pas du tout cotisé pendant la durée du mariage pourra profiter d’une compensation pour sa retraite, en particulier, si celui-ci était chargé de l’éducation des enfants.

L’article 124b du Code civil suisse (CCS) prévoit des exceptions aux principes précités, mais il s’agit d’une exception qui ne s’applique que sous certaines conditions. En effet, il est possible que les conjoints se mettent d’accord pour éviter le partage par moitié des avoirs LPP. Cependant, il faut que le conjoint qui renonce à sa part puisse bénéficier d’une compensation adéquate pour sa prévoyance.

Si le juge estime que les modalités définies ne garantissent pas une prévoyance adéquate aux conjoints, il a le droit de le refuser. En effet, le juge possède un pouvoir d’appréciation large et libre. Ainsi, il n’y a que deux situations qui permettent d’éviter le partage par moitié de la LPP pendant un divorce : la convention des conjoints et l’indication d’une autre forme de prévoyance pour celui qui renonce à sa part.

Il faut noter que si des motifs valables sont présentés, le juge peut s’écarter du principe de partage par moitié (article 124b alinéas 2 et 3 CCS).

D’après l’ancienne disposition légale, lorsqu’un cas de prévoyance comme une invalidité ou un départ à la retraite a déjà été traité, il n’était plus possible de partager les avoirs cumulés.

Mais depuis 2017, lorsque l’assuré perçoit une rente d’invalidité avant son départ à la retraite, il est possible d’effectuer un partage par moitié d’une prestation de sortie hypothétique : ce sont les responsables de l’institution de prévoyance qui doivent effectuer le calcul.

Après un départ en retraite à partir de 2017, ce sont les rentes viagères versées qui seront partagées équitablement entre les conjoints.