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Conditions générales du programme de parrainage
Ces conditions générales régissent votre participation au programme de parrainage de Swiss Serenity et définissent les modalités de fonctionnement et d'utilisation du programme.

Préambule

Ce programme est proposé par :
Swiss Serenity Service SA au capital de CHF 100'000.- | Tél : +41 21 588 00 24
Rue du Jura 23, 2900 Porrentruy, SuisseImmatriculée au Registre du Commerce de la République et Canton du Jura sous le numéro CHE-454.934.199
Tout utilisateur du site, disposant d'un compte client Swiss Serenity, peut participer au programme de parrainage.

Article 1 – Définitions

Client : Tout utilisateur ou non-professionnel ayant effectué une demande de recherche sur le site de Swiss Serenity.
Filleul : Nouveau client parrainé par un parrain dans le cadre du programme de parrainage.
Non-professionnel : Toute personne morale agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Organisateur : La société Swiss Serenity Service SA, responsable du programme de parrainage.
« Parrain » désigne le client inscrit au programme qui a parrainé un filleul,
« Programme » désigne le programme de parrainage de nouveaux clients,
« Site » désigne Swiss Serenity, accessible à l’adresse suivante : https://swiss-serenity.ch

Article 2 – Conditions d’adhésion au Programme

2.1 – Conditions liées au Filleul et Parrain

Le programme de parrainage est ouvert à tout client répondant aux critères suivants :
Le participant, ou la personne physique représentant un client personne morale, est majeur juridiquement (parrains et filleuls).
Les participants doivent détenir un compte chez Swiss Serenity.
Le Filleul :
  • Doit utiliser le lien de parrainage pour créer sa demande.
  • Doit être majeur.
  • Autorise Swiss Serenity à communiquer le statut de sa demande au parrain.
En tant que filleul, vous reconnaissez et acceptez que vos données personnelles peuvent être transmises à votre parrain, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l'accomplissement du programme de parrainage. Seules les informations essentielles à cette fin seront partagées, et le reste de vos données demeurera confidentiel et protégé conformément à notre politique de confidentialité.
Le Parrain :
  • Doit être majeur.
  • Doit détenir un compte chez Swiss Serenity.
  • Peut parrainer un nombre illimité de personnes.

2.2 – Acceptation des conditions du Programme

Les présentes conditions sont indépendantes de toute autre condition générale.
En participant au programme, le client accepte sans réserve les présentes conditions, ainsi que les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, les conditions d'utilisation du site et les conditions générales du programme de parrainage.
L'organisateur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, et les clients sont invités à les consulter régulièrement.
L'organisateur se réserve également le droit de modifier ou de supprimer le programme à tout moment.

Article 3 – Objet du Programme

3.1. Le Programme de Parrainage de Swiss Serenity a pour objectif de récompenser les individus qui recommandent nos services à d'autres personnes, les aidant ainsi à retrouver leurs avoirs égarés.
3.2. Swiss Serenity se réserve le droit de prendre en charge la suite du processus une fois que l'ambassadeur a recommandé nos services et aidé à retrouver les avoirs des clients potentiels. Si Swiss Serenity effectue des placements ou signe des contrats avec les clients recommandés, nous récompensons les ambassadeurs avec des récompenses financières pour l'efficacité de leur bouche à oreille, uniquement concernant les commissions de libre passage en lien avec la recherche d'avoirs égarés. Le parrain n'a pas de responsabilité concernant le regroupement et le placement des avoirs, il ne promotionne que la recherche des avoirs, Swiss Serenity prend le relais pour effectuer le regroupement des avoirs.

Article 4 – Nature du Programme

4.1. Le Programme de Parrainage est une initiative de marketing visant à rémunérer le bouche à oreille. Il permet d’encourager et de récompenser la promotion de nos services auprès des proches de nos clients.
4.2. Les Parrains peuvent référer un nouveau client et recevoir une récompense si le parrainage réussit, c’est-à-dire si le dossier du client va jusqu’au bout du processus de récupération des avoirs. Les Parrains sont récompensés pour les Filleuls qu’ils apportent.
4.3. Les primes versées aux ambassadeurs sont hors taxes (HT) car Swiss Serenity est exempté de TVA sur ces produits. Aucune TVA ne concerne ces produits.
Modalités de récompenses :
Les filleuls bénéficieront d’une réduction de frais de 0,25% sur les frais uniques de regroupement des avoirs. Le total des frais uniques de regroupement est donc porté à 2,75%. La réduction des frais perçues par les Filleuls sont virées sur le compte bancaire privé des Filleuls.
Les Parrains recevront 0.25% (ou plus selon accord ou palier franchi) du montant total des avoirs regroupés en tant qu’apporteur d’affaires. Les sommes perçues par les Parrains sont virées sur le compte bancaire privé des Parrains.

Article 5 – Inscription au Programme

5.1 – Compte Client

Pour s’inscrire au Programme et en bénéficier, le Parrain et le Filleul doivent avoir un compte client Swiss Serenity.
Le Client peut ouvrir son compte-client en respectant les conditions définies dans les Conditions générales d’utilisation et en utilisant le lien de parrainage pour effectuer une recherche.
Les informations données par le Client pour la participation au Programme sont justes, exactes, actuelles et complètes. Elles doivent être mises à jour régulièrement. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses informations.
Dans tous les cas, l’ouverture d’un compte-client est totalement gratuite et sans obligation de regroupement des avoirs.

5.2 Processus d’inscription

L’inscription au Programme suppose que le Client se connecte à son compte-client. Si le Client ne possède pas encore de compte-client, celui-ci peut en créer un en utilisant le lien de parrainage partagé par le Parrain.
L’inscription au Programme est automatiquement déclenchée dès que le Client ouvre un compte-client en utilisant le lien de parrainage fourni.

5.3 Refus d’adhésion

Dans le cadre de notre engagement envers l’intégrité et la transparence, l’Organisateur se réserve le droit de refuser l’adhésion de tout Client si les informations fournies sont ou semblent fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.
L’Organisateur est libre de refuser toute adhésion d’un Client dans les cas suivants :
  • Litige en cours : il existe un litige en cours avec le Client, ce qui pourrait compromettre l’intégrité du Programme de parrainage.
  • Non-respect des conditions générales : le Client ne respecte pas les conditions générales établies pour le Programme de parrainage, telles que définies dans le présent document.
  • Conduite abusive : le Client a fait preuve d’un comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’éthique dans le cadre de sa participation au Programme.
  • Violation des règles de confidentialité : le Client a violé les règles de confidentialité ou de sécurité établies par l’Organisateur, mettant ainsi en danger la sécurité ou la confidentialité des autres participants au Programme.
  • Inadéquation des critères d’éligibilité : le Client ne remplit pas les critères d’éligibilité spécifiques pour participer au Programme.
Tout refus d’adhésion sera communiqué au Client concerné avec une explication claire des raisons sous-jacentes.

5.4 Propriété du compte

5.4.1 L'identifiant du compte-client est exclusivement une adresse électronique unique.
5.4.2 Un seul compte-client peut être associé à une adresse électronique. Cette disposition est essentielle pour maintenir l'intégrité du Programme en évitant toute duplication ou confusion dans la gestion des comptes.
5.4.3 Le titulaire du compte-client est présumé être la personne morale ou physique à qui l'adresse électronique applicable a été attribuée par le fournisseur d'accès internet, le fournisseur de service en ligne ou toute autre organisation habilitée à accorder des courriels pour le nom de domaine associé à ladite adresse électronique.
5.4.4 Chaque individu est limité à la possession d'un seul compte-client. De même, chaque Client se voit attribuer un seul code de parrainage, garantissant ainsi une utilisation équitable et transparente du Programme.

Article 6 - Fonctionnement du Programme

6.1 Le rôle du Parrain
Le Parrain s'engage à promouvoir l'Organisateur, ses activités et ses services afin de rechercher des filleuls.
6.2 Processus de parrainage
Pour parrainer un filleul, le Parrain peut :
a) Transmettre directement son lien de parrainage au filleul.
b) Diffuser son lien de parrainage via divers canaux tels que les réseaux sociaux, le courrier électronique ou les SMS. Ce lien redirige le Filleul vers le formulaire de création de compte client, simplifiant ainsi le processus d’inscription.
6.3 Création du compte client par le Filleul
Le Filleul procède à la création de son compte client en respectant les dispositions des Conditions générales d'utilisation. Une prime de réduction est alors attribuée au Filleul.
6.4 Processus de récupération des avoirs par le Filleul
Le Filleul a la possibilité d'effectuer une recherche de ses avoirs et de valider leur récupération. Il peut également annuler cette récupération ou se rétracter selon les conditions définies dans les conditions générales.
6.5 Délai de rétractation du Filleul
En cas de validation de la récupération de ses avoirs, le Filleul bénéficie d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la date de validation par code SMS.
6.6 Attribution des avantages au Parrain
Les avantages sont octroyés au Parrain une fois le délai de rétractation accordé au Filleul et dès réception des avoirs par notre Fondation partenaire. Swiss Serenity se réserve le droit de vérifier chaque filleul pour s'assurer que ce dernier a bien compris a quoi il s'engageait en validant le regroupement de ses avoirs. Les primes ne seront distribuées qu'en cas d'avoirs regroupés et investis, et Swiss Serenity peut se réserver le droit d'annuler le regroupement des avoirs du filleul si ce n'est pas dans son intérêt ou ses souhaits.
6.7 Modalités de récupération de la réduction des frais
La réduction des frais est disponible sous forme de prime dans l'espace personnel du Filleul. Ce dernier doit en faire la demande pour en bénéficier.

Article 7 – Conditions d’utilisation des avantages

7.1 – Avantage accordé au Parrain

L'avantage octroyé au Parrain est calculé en fonction du montant total des avoirs récupérés par le Filleul. Conformément à notre politique de parrainage, le Parrain reçoit 0,25% (ou plus selon accord ou palier franchi) du montant total des avoirs récupérés par le Filleul recommandé, sous réserve des conditions et des limites spécifiées dans les présentes conditions.

7.2 – Avantage accordé au Filleul

Le Filleul bénéficie d'un avantage significatif sous forme d'une réduction des frais uniques de regroupement en tant que client. Conformément à notre politique de parrainage, si le filleul effectue un regroupement d'avoir avec Swiss Serenity, il bénéficie d'une réduction spéciale sur ses frais. Plus précisément, les frais applicables au placement du Filleul sont réduits à 2,75%, ce qui représente une économie de 0,25% par rapport aux frais habituels.

7.2.1 – Caractéristiques de la réduction des frais

La réduction des frais ne peut être utilisée qu'une seule fois et s'applique à un seul regroupement d'avoir.
Il est essentiel de noter que cette réduction ne peut être cumulée avec d'autres avantages.
De plus, la réduction des frais est réservée à l'usage exclusif du Filleul à qui elle a été accordée.
Le Filleul ne peut en aucun cas céder cette récompense, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Aucun transfert de compte client à un autre n'est autorisé.

7.3 - Responsabilité fiscale

Il est de la responsabilité des Parrains et Filleuls de déclarer les primes gagnées, ou réductions sur frais, aux autorités fiscales compétentes conformément à la législation fiscale en vigueur dans leur pays de résidence. Veuillez noter que Swiss Serenity se décharge de toute responsabilité en cas de non-déclaration de ces frais primes. Nous recommandons vivement de vous rapprocher d'un expert en la matière.
Il convient de souligner que les primes accordées dans le cadre de notre Programme sont considérées comme des frais marketings du point de vue de la société. Ces primes et réductions de frais récompensent le Parrain et le Filleul pour leur rôle dans la promotion de nos services par le biais du bouche-à-oreille.

Article 7.4 – Validation du statut de Parrain

Le statut de Parrain est validé lorsque celui-ci réclame sa prime sur son espace personnel. En l'absence de cette démarche, le Parrain est considéré comme participant à du bouche-à-oreille altruiste.
Il est primordial pour les Parrains de réclamer leur prime afin de bénéficier pleinement des avantages prévus dans le cadre de notre Programme.

Article 7.5 – Litiges et rétrocessions

Dans le cas où un client est tenu de rembourser des primes perçues en raison d'un litige concernant un dossier, l'entreprise se réserve le droit de répercuter cette charge sur les futures primes de l’ambassadeur ou de lui facturer directement. En acceptant de participer au Programme de parrainage, le Parrain reconnaît et accepte expressément d'assumer la responsabilité du paiement de cette rétrocession si une telle situation se présente.

7.6 Modalité d’envoi des avantages

Les primes et réductions de frais attribuées aux Parrains et Filleuls seront transférées directement sur leur compte bancaire personnel. Afin de faciliter ce processus, les Parrains et Filleuls acceptent de fournir leur IBAN à Swiss Serenity.
Cette méthode d'envoi des avantages garantit une distribution rapide et sécurisée des récompenses aux participants du Programme de parrainage.
En partageant leur IBAN, les Parrains et Filleuls autorisent Swiss Serenity à effectuer les virements nécessaires pour les avantages qu'ils ont acquis grâce à leur participation active au Programme.

7.7 Transmission des informations

Pour faciliter le traitement des primes et des réductions de frais, le Parrain et le Filleul sont invités à transmettre toutes les informations requises à Swiss Serenity par le formulaire concerné dans l'espace client. Ces informations doivent être regroupées dans un seul courriel comprenant les éléments suivants : Prénom, Nom, Code postal, Numéro de téléphone, Adresse e-mail et IBAN.
Une fois le courriel envoyé, Swiss Serenity accusera réception de la demande de prime en envoyant un e-mail de confirmation au Parrain ou au Filleul.

Article 7.8 – Réclamation des avantages

Les participants au programme de parrainage peuvent réclamer leurs avantages en suivant rigoureusement le processus défini par Swiss Serenity.
Les demandes de retrait sont traitées dans un délai de 15 jours ouvrés par Swiss Serenity.
Tout retard dans la réclamation des avantages pourrait entraîner l'annulation de ces derniers. Il incombe aux participants de respecter scrupuleusement les conditions spécifiques établies par Swiss Serenity pour la réclamation de leurs avantages.

7.9 Traitement des données personnelles

Les informations fournies par le Parrain et le Filleul sont destinées à être intégrées à la base de données sécurisée de Swiss Serenity. Nous garantissons la confidentialité et la sécurité de ces données, qui seront stockées de manière sécurisée dans notre système. En aucun cas, ces données ne seront vendues ou partagées sans votre consentement explicite.
Nous nous engageons fermement à respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données. Pour obtenir des informations détaillées sur notre politique de confidentialité et nos pratiques en matière de protection des données, nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

Article 8 – Durée, modification et arrêt du programme

Le Programme est géré à la seule discrétion de l'Organisateur et est conçu pour être en vigueur indéfiniment, sauf indication contraire de la part de l’Organisateur.
L'Organisateur se réserve le droit de suspendre, de mettre fin, de modifier ou de restreindre le Programme, ainsi que les présentes conditions générales, à tout moment et sans préavis ni justification.
En cas de décision de mettre définitivement fin au Programme, les Clients concernés seront notifiés par courrier électronique.
Dès réception de cette notification par courrier électronique, les Parrains ne seront plus autorisés à parrainer de nouveaux clients.

Article 9 – Résiliation aux torts du client ou à son initiative

Si le Parrain souhaite mettre fin à son adhésion au Programme, il peut le faire à tout moment en adressant une demande de désinscription à l’Organisateur à l'adresse suivante : info@swiss-serenity.ch
Tout comportement abusif ou suspect, toute non-conformité aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation, toute activité illégale, fraude, déclaration mensongère, utilisation non autorisée des avantages, ou tout autre comportement préjudiciable à l'Organisateur et à ses intérêts, pourrait entraîner la révocation de l'adhésion du Parrain et le rendre inéligible pour toute participation ultérieure au Programme.
En cas de révocation de l’adhésion pour quelque motif que ce soit, les avantages acquis seront alors perdus et l'accès au Programme sera annulé pour le Parrain.
L’Organisateur se réserve le droit de demander réparation pour tout manquement ou abus de la part du Client.

Article 10 – Comportement des participants

Les Parrains et Filleuls s'engagent à utiliser le Programme de manière intègre et honnête, sans recourir à des pratiques frauduleuses. Ils reconnaissent être seuls responsables du contenu de leurs communications dans le cadre du Programme de Parrainage. En acceptant de participer au Programme de Parrainage, les participants adhèrent pleinement et sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 11 – Non-responsabilité

En participant au Programme, les Clients reconnaissent et acceptent que Swiss Serenity ne soit pas tenue responsable de toute modification, suspension ou suppression du Programme. De ce fait, ils renoncent expressément à tout recours à cet égard à l'encontre de Swiss Serenity.

Article 12 – Droit- Litige

En cas de litige concernant le programme de parrainage, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation à l’Organisateur afin de rechercher une solution amiable.
En l'absence d'un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au programme de parrainage sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 10 alinéa 1 lettre b du Code de procédure civile suisse, le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le siège de l’entreprise, à Porrentruy.

Article 13 – Information complémentaires

Pour toute information supplémentaire concernant le Programme, la procédure d'adhésion, les avantages accordés, ou toute autre question, veuillez contacter l’Organisateur par l'un des moyens suivants :
  • Via le formulaire de contact disponible sur notre site web.
  • Par courriel à l’adresse suivante : info@swiss-serenity.ch
  • Par téléphone au numéro : 021 588 00 24
  • Par courrier postal adressé à : Swiss Serenity Service SA, Rue du Jura 23, 2900 Porrentruy.
Swiss Serenity Service SA