En préambule, l’utilisateur de l’application/site de Swiss Serenity atteste qu’il désire regrouper ses avoirs de prévoyance auprès d’un dépôt de libre passage chez un des partenaires bancaires indirects de Swiss Serenity.
Le preneur de prévoyance signataire confirme qu’il est conscient qu’il est, légalement, obligé de transférer son avoir de libre passage auprès de la nouvelle caisse de pension. Le preneur de prévoyance signataire confirme également qu’il est conscient qu’il est aussi possible de transférer son avoir de libre passage à l’institution de son choix et qu’il existe des comptes épargne et des solutions de titres.
A ce moment du processus, le montant exact n’est pas encore connu. C’est pourquoi, nous demandons aux instituts que vous avez sélectionné de transférer l’intégralité de votre compte auprès d’un de nos partenaires.
A l’heure actuelle, les partenaires directs ou indirects sont :
La gestion de fortune est complétement cédée à Gonet & Cie. / Groupe Mirabaud ou Zugerberg Finanz, trois spécialistes de ce domaine. Kala Swiss SA s’est engagé avec ses partenaires pour que la gestion se fasse toujours selon le profil d’investisseur du preneur de prévoyance. Il existe plusieurs possibilités de placement différentes, adaptées à des profils sécuritaires à dynamiques. Kala Swiss SA ne sert que d’intermédiaire et n’a aucun impact sur la stratégie d’investissement ou les résultats.
Après nous avoir donné le mandat de transférer vos avoirs sélectionnés, vous autorisez Swiss Serenity Service SA ou un de ses partenaires à demander le transfert de vos avoirs auprès de l’institution de libre passage sélectionnée. Une lettre de demande de transfert est envoyée en votre nom en utilisant votre signature digitale donnée lors de la demande de recherche. Cette lettre vous est envoyée en copie par mail pour information. Il se peut que dans certains cas, un formulaire à signer vous soit envoyé par courrier, car certains instituts n’acceptent pas encore la signature digitale.
Dans le cadre d'un transfert d'un avoir de prévoyance 3a, le processus est similaire ; la signature digitale donnée par le client lors de la demande de recherche est donc également réutilisée pour générer les lettres de transfert destinées aux anciens instituts.
Le preneur de prévoyance donne l’autorisation à Swiss Serenity Service SA de générer une procuration en utilisant ses données et sa signature digitale. Cette procuration donne uniquement droit à Swiss Serenity Service SA de se renseigner sur le montant des avoirs actuels que le preneur de prévoyance possède dans les instituts où l’argent se trouve.
Le preneur de prévoyance signataire reconnaît et accepte que l’ensemble des informations et des données liées à la relation de compte/dépôt puissent être échangées entre les fondations, les banques et Swiss Serenity Service SA. Par ailleurs, toutes les informations concernant le titulaire du compte/dépôt doivent être gardées secrètes envers des tiers, sous réserve de l’obligation de renseigner stipulée par la loi.
Le preneur de prévoyance signataire confirme qu’il est conscient sur le fait que la valeur des placements peut, indépendamment des données historiques, évoluer à la hausse comme à la baisse et que les placements en monnaies étrangères comportent des risques supplémentaires. Afin d’établir la stratégie de placement la plus adaptée à sa situation, des questions sont posées afin d’établir votre profil d’investisseur et uniquement les produits en adéquation seront éligibles.
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Frais de recherche de vos avoirs auprès de 1'500 instituts de prévoyance |
inclus |
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Frais d’ouverture d’une relation et commission d’entrée auprès de la nouvelle banque |
3% des avoirs transférés |
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Demande de transfert des avoirs auprès des anciennes fondations |
inclus |
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Rééquilibrages et changements de stratégies |
inclus |
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Gestion des stratégies de placement |
inclus |
A noter que les banques facturent des frais de gestion des comptes et de banque dépositaire. Les frais dépendent des banques et sont stipulés dans leur contrat.
Dans le cas où vous avez décidé d’opter pour l’option de transfert et qu’aucun avoir, autre que votre LPP actuelle, n’est retrouvé, notre partenaire bancaire ainsi que Swiss Serenity Service SA s’engagent à ne pas ouvrir de relation bancaire et ne factureront aucun frais.
Dans le cas où un transfert est ordonné par le preneur de prévoyance signataire pour au moins un institut de prévoyance, un courrier sera systématiquement envoyé à la Fondation Institution Supplétive même si elle ne figurait pas dans le résultat de la recherche.
Les stratégies de placement sont gérées par la fondation de libre passage en conformité avec les art. 71. al. 1 LPP, art. 49-58 OPP2 et art. 19a OLP. Des parts de fondations de placement et des tranches institutionnelles de fonds de placement conformes à LPP sont utilisées. Plus de détails figurent sur les contrats et conditions générales de nos partenaires.
Pour le pilier 3a, les stratégies de placement de Zugerberg Fondation de prévoyance 3a sont gérées conformément aux dispositions applicables à la prévoyance liée 3a, notamment l’Ordonnance sur la prévoyance liée (OPP3) et les directives de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Tous les rapports juridiques sont soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for judiciaire et le for de poursuite sont déterminés conformément aux dispositions légales pour tous les preneurs de prévoyance domiciliés en Suisse. Pour les preneurs de prévoyance résidant à l’étranger, le lieu d’exécution, le for judiciaire et le for de poursuite sont le siège de la fondation.
