La loi sur la prévoyance professionnelle : qu’est-ce que c’est, quel est son objectif ?

La Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) constitue, avec la Loi sur l’Assurance-Accident (LAA), le 2ème pilier de la retraite suisse. Elle est prévue par l’article 113 de la Constitution fédérale. Il faut noter que le nombre d’assurés dans le 2ème pilier est plus faible par rapport aux personnes qui cotisent au 1er pilier. En effet, le 2ème pilier ne concerne que les employés qui perçoivent un salaire supérieur à un barème défini (22 050 CHF en 2024).

La Loi sur la Prévoyance Professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Elle oblige les employeurs à verser autant de cotisation que leurs salariés auprès d’une institution de prévoyance pour que ces derniers puissent bénéficier d’une assurance retraite, mais aussi d’une couverture en cas de décès ou d’invalidité.

Ainsi, la prévoyance professionnelle est financée paritairement par les cotisations des employés et des employeurs. Les autorités publiques ne participent pas. Grâce aux avoirs cumulés, les personnes âgées, invalides ou survivants pourront conserver un niveau de vie convenable. Grâce à la LPP, les assurés pourront toucher au moins 60 % du montant du dernier salaire qu’ils ont perçu.

Les cotisations représentent 7 % du revenu lorsque l’assuré est âgé de moins de 35 ans. Le montant des cotisations LPP dépend ainsi de l’âge de l’employé, du montant du salaire perçu et des plans de prévoyance que l’employeur a souscrit.

La loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) prévoit le versement de cotisations auprès d’une institution de prévoyance afin de bénéficier d’une prévoyance professionnelle obligatoire (LPP obligatoire).

Mais ces organismes financiers présentent des prestations supplémentaires dans leurs offres. Chaque salarié est donc invité à consulter le règlement de la caisse de pension de son employeur afin de mieux connaître les clauses prévues dans la couverture d’assurance de son entreprise.

L’assurance au titre du 2ème pilier est obligatoire pour tous les assurés qui remplissent les conditions suivantes :

La prévoyance professionnelle est optionnelle pour :

Il faut noter qu’il est possible de s’inscrire à la prévoyance professionnelle à titre facultative pour les indépendants et les travailleurs à temps partiel, même s’ils perçoivent un salaire annuel inférieur à 22 050 CHF. Pour ce faire, il faut contacter la Fondation Institution Supplétive LPP.