Fonds de garantie LPP : Définition et explication

Le Fonds de garantie LPP, fondé en 1984 suite à une décision de la Confédération suisse, est une institution nationale de prévoyance professionnelle. Cette fondation rassemble toutes les institutions de prévoyances régies par la loi sur le libre passage.

Sa fonction principale consiste à couvrir les avoirs de vieillesse lorsque l’assuré est insolvable. Informez-vous pour mieux comprendre l’organisation, le financement et les tâches de la fondation des fonds de garantie LPP en Suisse.

Le Fonds de garantie LPP est une fondation de droit public. En tant qu’autorité, il possède des compétences décisionnelles. Les autorités compétentes ont délégué la gestion du Fonds de garantie LPP à la Société chargée de son fonctionnement.

Cette société regroupe les plus grandes organisations de prévoyance professionnelle. Il faut noter que ce sont les institutions de prévoyance régies par la loi sur le libre passage qui financent le Fonds de garantie LPP.

Le Fonds de garantie LPP couvre les prestations que les institutions de prévoyance doivent versées lorsque ces dernières ne peuvent plus s’en charger à cause d’une faillite. L’insolvabilité d’une institution de prévoyance est effective lorsqu’elle n’est plus en mesure de verser les prestations légales ou réglementaires dues et lorsqu’il n’est plus possible de réaliser un assainissement (article 25 alinéa 1 OFG).

L’assainissement est considéré comme impossible lorsque l’institution de prévoyance fait faillite et lorsqu’elle est confrontée à une procédure de liquidation ou à une procédure similaire. Il faut comprendre que c’est l’institution de prévoyance elle-même qui est tenue de résorber les découverts d’après l’article 65d alinéa 1 de la loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP).

Lorsqu’il est établi que l’assainissement est impossible, c’est l’autorité de surveillance qui statue pour lancer une procédure de liquidation et pour évaluer la capacité d’assainissement de l’institution de prévoyance.

Le Fonds de garantie LPP couvre les prestations de la prévoyance professionnelle, mais il ne garantit pas les cotisations que l’employeur n’a pas encore versées.

Voici les prestations garanties :

Pour les employeurs qui ont souscrit plusieurs plans de prévoyance auprès de plusieurs institutions, tous les contrats seront pris en compte dans le calcul du montant-limite supérieur.

Lorsqu’un salaire assuré est plus élevé que le montant-limite, le salaire va être réduit et le compte fera l’objet d’un nouveau calcul sur la base de ce salaire réduit. Les prestations de rente en cours sont couvertes jusqu’à 70 % du montant-limite supérieur.

Aucune garantie n’est prévue pour les charges ci-après :

Dès que la LPP est entrée en vigueur, les employeurs ayant un nombre de salariés âgés supérieur à la moyenne, le Fonds de garantie prévoit le versement d’une compensation sous la forme de subsides en leur faveur. En effet, cette structure d’âge défavorable justifie l’octroi de cette aide.

Le Fonds de garantie LPP assure la liaison entre les assurés et les institutions du deuxième pilier. En effet, dès qu’une institution de prévoyance constate que le contact est interrompu avec un bénéficiaire, elle doit en informer la Centrale des avoirs. Les assurés ont également le droit de contacter la Centrale pour s’informer sur les éventuels avoirs de leur prévoyance professionnelle.

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Ils doivent rédiger une demande en utilisant le formulaire prévu à cet effet et le déposer à la Centrale du deuxième pilier. La centrale du deuxième pilier va comparer ce formulaire avec les annonces des institutions de prévoyance. Vous serez alors recontactés dès qu’une correspondance est trouvée.

Il convient, par la suite, de s’adresser directement l’institution de prévoyance ou l’organisme de libre passage indiqué. Les responsables de cette institution seront les seuls compétents pour juger si votre démarche est fondée et si des versements peuvent être effectués.

Le Fonds de garantie LPP œuvre également dans le domaine de la prévoyance professionnelle en jouant le rôle d’organisme de liaison avec les pays membres de l’Union européenne et l’AELE (Association Européenne de Libre-Échange). Il définit l’assujettissement à l’assurance sociale de l’AELE ou dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsqu’un assuré a quitté la Suisse de manière définitive, il autorise le Fonds de garantie LPP à expédier ses données personnelles à l’institution de prévoyance compétente dans le pays européen où il travaille ou à l’AELE. Il permet également le transfert de ses avoirs de prévoyance professionnelle à l’institution compétente dans son nouveau pays ou à l’AELE. Les Fonds de Garantie LPP peut transmettre tous les résultats des recherches effectuées pour trouver les avoirs de prévoyance sociales aux différentes institutions qui gèrent les comptes et aux personnes qui en font la demande.

Lorsqu’un collectif d’assurés est déclaré insolvable et qu’il est impossible de réaliser un assainissement, le Fonds de garantie LPP va procéder au paiement. Voici les prestations garanties :

Lorsque l’employeur propose plusieurs plans de prévoyance, tous les contrats seront considérés pour le calcul du montant-limite supérieur. Une réduction est prévue pour le salaire assuré supérieur au montant-limite. Ce nouveau calcul ne s’applique pas aux