En préambule, l’utilisateur de l’application/site de Swiss Serenity atteste qu’il désire rapatrier ses avoirs de prévoyance auprès d’un compte/dépôt chez un des partenaires bancaires indirects de Swiss Serenity.

Le signataire confirme également qu’il est conscient qu’il est aussi possible de transférer son avoir de libre passage à l’institution de son choix et qu’il existe des comptes épargne et des solutions de titres. Le signataire confirme qu’il est conscient qu’il est légalement obligé de transférer ses avoirs de libre passage auprès de la caisse de pension de son employeur s’il en a un.

Que vous ayez déjà reçu votre réponse quant à votre recherche d’avoirs ou non, nous demanderons aux instituts de rapatrier l’intégralité de vos avoirs de prévoyance que nous avons retrouvés.

A l’heure actuelle, les partenaires directs ou indirects à qui nous faisons confiance sont :

La Fondation Zugerberg assure et gère la fortune à l’interne via une entité prévue à cet effet. Par défaut, un profil de risque est convenu directement entre la Fondation et l’utilisateur. Dans le cas où vous aimeriez une gestion plus dynamique, vous pourrez, après avoir rapatrié vos avoirs, faire une demande par écrit. Swiss Serenity Service SA se dégage de toute responsabilité à ce titre, dès lors qu’aucun conseil n’a été prodigué, et que la convention d’adhésion est passée entre l’utilisateur et la Fondation directement. Swiss Serenity Service SA n’est que la plateforme permettant la recherche des avoirs et offre un service d’automatisation du rapatriement des avoirs en proposant ses partenaires à l’utilisateur.

Dans le cas où dans le futur, Swiss Serenity détermine dans votre intérêt que d’autres partenaires seraient mieux placés pour gérer vos avoirs, vous donnez droit à Swiss Serenity de déplacer vos avoirs sans nécessiter votre accord écrit, pour autant, que ceci n’engendre pas de frais supplémentaires pour vous.

Vous autorisez Swiss Serenity à demander le versement/rapatriement de vos avoirs retrouvés (par le biais de ses partenaires) auprès d’anciennes fondations de prévoyance. La lettre est envoyée à votre nom en utilisant votre signature digitale.

Lors de la signature du rapatriement de ses avoirs par code SMS et signature électronique, le preneur de prévoyance donne procuration à Swiss Serenity Service SA afin de le représenter et d’agir en son nom et à sa demande dans les actions ci-après listées. Une procuration (un exemple est disponible ici) est générée après avoir été signée électroniquement grâce à un code SMS unique et en réutilisant la signature digitale du preneur de prévoyance, ainsi que sa pièce d’identitée et ses coordonnées déjà fournies. Voici les actions pour lesquelles Swiss Serenity Service SA peut agir au nom du preneur de prévoyance :

• La résiliation et le transfert de tout compte/dépôt de libre passage validé par le preneur de prévoyance ;
• Le recueil de toutes informations concernant mes comptes/dépôts/avoirs de libre passage, ainsi que la demande de relevés de compte (envoi domicilié chez Swiss Serenity Service SA) ;
• La prise de connaissance de courrier concernant le transfert de ses avoirs ;
• La réutilisation de ses données déjà fournies (dont sa signature électronique) pour générer ses courriers de rapatriement envoyées à ses anciennes fondations;
• Le remplissage de tout formulaire en son nom pour les actions ci-avant décrites.

Cette procuration s’appuie sur la base légale des articles 32 ss du Code des Obligations, permettant à toute personne de donner les pouvoirs à une autre afin de le représenter et d’agir en son nom.

Le preneur de prévoyance donne également procuration à Swiss Serenity Service SA pour le représenter lors de la sélection des titres. Swiss Serenity Service SA est autorisée, sans consulter le preneur de prévoyance, à remplacer des titres par d’autres titres présentant un profil de risque identique ou inférieur à celui défini dans la stratégie de placement et à réinvestir des distributions. Elle n’est pas autorisée à vendre les titres détenus dans le dépôt sans réinvestissement, à placer des actifs en compte ou à effectuer des retraits complets ou partiels.

Cette procuration est valable auprès de toutes institutions ou fondations de libre passage détentrices des avoirs au présent ou au passé du preneur de prévoyance.

Le preneur de prévoyance peut s’opposer à la réutilisation de ses coordonnées et de sa signature électronique pour la génération des courriers de rapatriement dans les 14 jours suivant la signature électronique de son rapatriement. Cette procuration est ensuite résiliable en tout temps par les parties.

Le preneur de prévoyance signataire reconnaît et accepte que l’ensemble des informations et des données liées à la relation de compte/dépôt puissent être échangées entre la banque, Swiss Serenity et leurs partenaires de coopération. Par ailleurs, toutes les informations concernant le titulaire du compte/dépôt doivent être gardées secrètes envers des tiers. Sous réserve de l’obligation de renseigner stipulée par la loi.

Le preneur de prévoyance signataire confirme qu’il est conscient sur le fait que la valeur des placements peut, indépendamment des données historiques, évoluer à la hausse comme à la baisse et que les placements en monnaies étrangères comportent des risques supplémentaires. Il confirme par la présente et en pleine connaissance de son profil d’investisseur, qu’il adhère à une stratégie de placement dite sécuritaire, ou une stratégie plus dynamique si celle-ci a été validée expressément par l'utilisateur.

Cf. Factsheet fonds de prévoyance OPP2 Gonet

Cf. Factsheet Fondation Zugerberg Finanz de libre passage

A noter que tous les prestataires bancaires facturent des frais de gestion des comptes/dépôts. Ces frais figurent dans la convention d’adhésion.

Dans le cas où vous avez décidé d’opter pour l’option de rapatriement dans le cas où des avoirs seraient retrouvés et qu’aucun avoir, autre que votre LPP actuelle, n’est retrouvé, notre partenaire bancaire s’engage à ne pas ouvrir de relation bancaire et ne facturera aucun frais.

Dans le cas où un rapatriement est ordonné par le preneur de prévoyance signataire pour au moins un institut de prévoyance, un courrier sera systématiquement envoyé à la Fondation Institution Supplétive même si elle ne figurait pas dans le résultat de la recherche.

Les stratégies de placement sont gérées par la fondation de libre passage en collaboration avec Swiss Serenity par le biais de ses partenaires agrées en conformité avec les art. 71. al. 1 LPP, art. 49-58 OPP2 et art. 19a OLP. Des parts de fondations de placement et des tranches institutionnelles de fonds de placement conformes à LPP sont utilisées.

Tous les rapports juridiques sont soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for judiciaire et le for de poursuite sont déterminés conformément aux dispositions légales pour tous les preneurs de prévoyance domiciliés en Suisse. Pour les preneurs de prévoyance résidant à l’étranger, le lieu d’exécution, le for judiciaire et le for de poursuite sont le siège de la fondation.

Vous avez utilisé les services de Swiss Serenity par le biais de leur site web. Vous attestez avoir été suffisamment informé par votre conseiller sur les tenants et aboutissants de cette démarche.

Swiss Serenity Service SA